Conditions générales
Conditions générales de vente
Les informations entre crochets sont à compléter avec vos données d'entreprise.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent la prestation d'accompagnement proposée par Lizoto à ses clients : identification, au sein de notre réseau, du commerçant automobile partenaire correspondant à leur projet, négociation auprès de lui et accompagnement jusqu'à la signature.
2. Description de la prestation
Lizoto agit en qualité d'intermédiaire. Nous ne sommes pas le vendeur du véhicule et n'intervenons pas dans la vente. Le détail des diligences exécutées figure dans le mandat d'accompagnement.
- Réception et qualification du projet du client (véhicule recherché, formule souhaitée — LOA, LLD ou achat —, budget, zone, échéance).
- Sélection et démarchage, au sein de notre réseau de commerçants partenaires, des professionnels les plus à même de répondre au projet et de proposer la formule correspondante.
- Présentation du projet aux partenaires retenus, relances et suivi jusqu'à la signature chez le commerçant ou jusqu'à la conclusion du projet sans suite.
- Information du client à chaque changement de statut de son projet.
3. Honoraires et modalités de paiement
La prestation de Lizoto est rémunérée par des honoraires Lizoto de 299,99 € au total, encaissés en deux fois.
Un acompte de 99,99 € est réglé par carte bancaire au dépôt du projet : il lance l'accompagnement et il est déduit du total. Il rémunère la qualification du projet, la sélection et le démarchage des commerçants partenaires, la présentation du projet, les relances et le suivi.
Le solde de 200 € est dû le jour de la signature du contrat chez l'un de nos commerçants partenaires, quelle que soit la formule retenue — LOA, LLD ou achat. Il est encaissé à la livraison du véhicule, au moment du premier loyer, guidé par le négociateur ou le commerçant partenaire, et réglable par carte bancaire depuis l'espace du client.
Mode de paiement : carte bancaire — paiement sécurisé Stripe. Les deux versements, l'acompte de 99,99 € comme le solde de 200 €, sont réglés sur une page de paiement sécurisée opérée par Stripe. Lizoto ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : les informations de paiement sont traitées directement par Stripe.
Si aucun contrat n'est signé, aucun solde n'est facturé : seul l'acompte reste acquis à Lizoto, en rémunération des diligences exécutées.
4. Engagement économie
Engagement Lizoto : le contrat que vous signez par notre intermédiaire vous fait économiser au moins 1 500 € sur votre financement par rapport au prix que vous obtiendriez seul en concession. À défaut, votre acompte de 99,99 € vous est intégralement remboursé.
La garantie s'applique uniquement en cas de signature d'un contrat chez un commerçant partenaire. L'économie se calcule sur justificatifs : écart entre le prix négocié et l'offre ou le prix public affiché du partenaire. Si l'économie constatée sur ce contrat est inférieure à 1 500 €, le client peut demander le remboursement intégral de son acompte jusqu'à 30 jours après la signature ; le remboursement intervient sous 14 jours.
Si aucun contrat n'est signé — refus du financement, abandon du projet ou rétractation —, l'acompte demeure acquis en contrepartie de l'accompagnement fourni : étude du projet, construction, présentation et défense du dossier auprès de notre réseau, conformément à l'avertissement affiché avant tout paiement.
5. Absence de promesse de résultat
Lizoto est tenue à une obligation de moyens. Nous ne formulons aucune promesse d'obtention d'une offre, d'un contrat ou d'un financement, et nous ne garantissons aucun résultat. L'acompte rémunère l'accompagnement, non son issue.
Lizoto ne présente aucun dossier à un organisme de crédit et n'intervient pas dans la décision de financement. Le commerçant partenaire reste seul décisionnaire sur son offre, son contrat et son financement.
6. Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du règlement de l'acompte, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, le client adresse à notre service une déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple la mention « Je me rétracte » — par e-mail ou par courrier, en indiquant la référence de son projet, ou utilise le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement.
Si aucune prestation n'a été réalisée à la date de la demande, le remboursement est intégral : l'acompte de 99,99 € est restitué dans son intégralité, sans frais ni pénalité.
Si vous ne cochez pas la demande de démarrage immédiat, aucune prestation ne sera réalisée pendant le délai de rétractation.
Si le client a demandé expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de sa demande, au prorata du prix total. Ce montant ne peut en aucun cas excéder l'acompte de 99,99 € : le solde de 200 € n'est jamais dû en cas de rétractation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Lizoto — [adresse e-mail de contact] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'accompagnement suivante :
Référence du projet : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date de la demande : …
Signature du client (en cas d'envoi sur papier) : …
7. Remboursement en cas de service non délivré
Si Lizoto n'exécute pas les diligences décrites à l'article 2, le client peut demander le remboursement de l'acompte, au prorata des prestations non délivrées.
La demande est adressée par écrit avec la référence du projet. Après vérification, le remboursement est effectué dans les quatorze (14) jours suivant l'accord, sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement.
Le solde de 200 €, facturé uniquement à la signature du contrat chez un commerçant partenaire, n'est jamais dû lorsque le service n'a pas été délivré.
8. Droit de refus et réexamen du projet
Nous nous réservons le droit de refuser tout projet, notamment pour prévenir les fraudes ou écarter les demandes qui ne pourraient pas aboutir. Dans ce cas, l'acompte est remboursé intégralement.
Un de nos conseillers contacte le client pour lui confirmer la prise en charge ou le refus de son projet.
Un projet initialement refusé peut être réétudié si le client apporte de nouveaux éléments ou de nouveaux critères de recherche.
9. Absence de commission sur le véhicule
Lizoto ne prélève aucune commission sur le prix du véhicule et ne facture aucun abonnement. Le client ne règle que les honoraires Lizoto prévus à l'article 3, quel que soit le véhicule retenu.
10. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Ne pas déposer simultanément plusieurs demandes pour le même véhicule.
- Traiter directement avec le commerçant pour le véhicule, sa formule et ses conditions.
- Régler l'acompte au dépôt du projet, puis le solde à la signature du contrat chez le commerçant partenaire.
11. Obligations de Lizoto
- Exécuter avec diligence les diligences décrites à l'article 2 et informer le client de l'avancement de son projet.
- Préserver la confidentialité des informations transmises.
- Ne transmettre les coordonnées du client qu'aux commerçants partenaires sollicités pour son projet.
12. Réservation d'un véhicule
Dès l'enregistrement d'une réservation, le véhicule concerné est marqué comme réservé et n'est plus proposé à d'autres clients. Cette réservation reste soumise à la confirmation du commerçant qui propose le véhicule.
13. Responsabilité
Lizoto est tenue à une obligation de moyens. La vente du véhicule, ses conditions, l'offre de leasing et le financement qui l'accompagne relèvent exclusivement du commerçant partenaire, qui en fixe seul les termes.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à [e-mail de contact].
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur].
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026